Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• « Service » : la plateforme HajzPay accessible sur hajzpay.com et ses sous-domaines
• « Utilisateur professionnel » ou « Client » : tout établissement souscrivant à un abonnement HajzPay
• « Client final » : toute personne effectuant une réservation via le Service
• « Éditeur » : SemeLabs Tech SARL, propriétaire du Service
• « Contenu » : toute information publiée par l'utilisateur (services, descriptions, photos)

2. Accès au service

L'accès au Service requiert la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

HajzPay se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de non-paiement.

3. Abonnements et paiement

3.1 Plans tarifaires

HajzPay propose plusieurs plans d'abonnement (Starter, Pro, Business, Enterprise) aux tarifs indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en MAD (Dirham marocain), hors taxes.

3.2 Facturation

La facturation est mensuelle, à terme échu. Le premier paiement intervient à l'issue de la période d'essai gratuite de 14 jours. Les factures sont envoyées par email et disponibles dans l'espace client.

3.3 Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf en cas de faute grave de l'Éditeur.

4. Obligations de l'utilisateur professionnel

L'utilisateur professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur son établissement et ses services
• Respecter la réglementation marocaine en vigueur (droit commercial, fiscalité, CNDP)
• Obtenir les autorisations nécessaires pour exercer son activité
• Honorer les réservations confirmées via le Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres établissements
• Maintenir la confidentialité des données de ses clients finaux conformément à la loi 09-08

5. Propriété des données

Les données de réservation, clients et transactions générées via le Service restent la propriété de l'utilisateur professionnel. L'Éditeur dispose d'une licence limitée d'utilisation de ces données pour la fourniture du Service uniquement.

L'Éditeur ne vend, ne loue, ni ne cède ces données à des tiers, sauf obligation légale.

6. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à maintenir le Service disponible 99,9% du temps (hors maintenances planifiées). Les maintenances sont annoncées 48 heures à l'avance par email. En cas d'interruption non planifiée dépassant 4 heures, l'Éditeur peut accorder un crédit de service.

7. Paiements CMI

Le traitement des paiements par carte bancaire est assuré par le Centre Monétique Interbancaire (CMI). L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires des clients finaux. L'utilisateur professionnel est responsable de la conformité CMI de son activité (signature d'un contrat CMI propre).

8. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de revenus résultant d'une interruption de service
• Des litiges entre l'utilisateur professionnel et ses clients finaux
• Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des abonnements payés au cours des 3 derniers mois précédant l'événement à l'origine du litige.

9. Propriété intellectuelle

L'intégralité du Service (code, design, marques, logos, documentation) est la propriété exclusive de SemeLabs Tech. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité au Service.

10. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Résiliation pour faute

L'Éditeur peut résilier immédiatement tout compte en cas de :

• Violation grave des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illégale
• Tentative d'intrusion dans le système
• Non-paiement de 2 factures consécutives

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marrakech, Maroc.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@hajzpay.com